Votre contrat de travail touche à sa fin, et à ce titre, vous allez bientôt recevoir votre solde de tout compte. Ce document doit vous être remis pas l’employeur et sa rédaction est très encadrée. Vous pouvez le contester s’il ne vous semble pas conforme à la réalité. Mais qu’est-ce exactement qu’un solde de tout compte ? Quelles mentions doit-il comporter ? Quand doit-il vous être remis ? Et surtout, comment le contester ? Retrouvez ces informations dans notre article.
Le solde de tout compte : définition
Lorsque votre contrat de travail s’achève, l’employeur doit vous remettre un certain nombre de documents administratifs, dont le solde de tout compte. Ce document officiel reprend le détail des sommes qui vous sont versées à la fin de votre contrat de travail. Il accompagne votre dernière fiche de salaire et après ce dernier paiement, votre employeur, en théorie, ne vous doit plus rien. Pour être valable, ce solde de tout compte doit comporter le total détaillé des sommes qui vous sont versées, telles que le salaire, les primes, les indemnités de rupture de contrat ou encore les congés payés non pris. Le solde de tout compte doit également mentionner qu’il est établi en double exemplaire, il doit être daté, et un exemplaire vous est remis.
Quand votre solde de tout compte doit-il être remis ?
La remise du solde de tout compte doit respecter un certain délai, qui varie, selon que vous effectuez ou non un préavis de départ.
Si vous effectuez un préavis
Si vous effectuez un préavis de départ, l’employeur doit vous remettre un exemplaire de votre solde de tout compte dès la fin de votre préavis. Sachez que rien ne vous oblige à le signer immédiatement. Vous pouvez donc vous accorder le temps nécessaire pour en prendre connaissance.
Si vous n’effectuez pas de préavis
Si vous n’effectuez pas de préavis de départ, l’employeur doit vous remettre le solde de tout compte à la fin de votre dernier jour de présence dans l’entreprise. Sachez que le solde de tout compte est « quérable », mais pas « portable ». Cela signifie que si vous n’êtes pas présent, pour une raison ou pour une autre, et que l’employeur ne peut vous remettre votre solde de tout compte, vous devrez revenir le chercher. L’employeur n’est pas tenu de vous le faire parvenir.
Contester le solde de tout compte
Si le solde de tout compte qui vous est remis ne vous semble pas conforme à la réalité, il est possible de le contester. Votre employeur peut avoir fait une erreur, qu’elle soit volontaire ou non, dans le calcul des différentes rubriques que doit comporter votre solde de tout compte. Attention, cependant, vous devez respecter un certain délai, qui varie selon que vous avez signé ou non le document.
Si vous avez signé le solde de tout compte
Si vous avez signé le solde de tout compte remis par votre employeur, vous disposez d’un délai de 6 mois suivant la date de votre signature pour le contester, en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées.
En revanche, si vous constatez que certaines rubriques et certaines sommes sont manquantes et ne sont pas mentionnées du tout, le délai pour contester ce solde de tout compte est alors de 3 ans.
Si vous n’avez pas signé le solde de tout compte
Si vous n’avez pas signé votre solde de tout compte, les délais pour le contester sont les suivants :
- Vous avez 1 an si le montant est lié à la rupture du contrat de travail, tel que l’indemnité de licenciement ;
- Vous avez 2 ans si votre contestation est en rapport avec un litige lié à l’exécution de votre contrat, comme le remboursement de notes de frais, par exemple ;
- Vous avez 3 ans pour contester tout ce qui se rapporte au paiement du salaire.
Le solde de tout compte peut faire l’objet d’une procédure devant le conseil des prud’hommes.
Dans tous les cas, un courrier de contestation doit être adressé à l’employeur par lettre recommandée. Ce courrier doit exposer les motifs de votre contestation et préciser quelles sont les sommes contestées.
Enfin, sachez qu’en cas de trop perçu sur votre solde de tout compte, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour vous réclamer l’indu.
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